Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Paraphe Express et l'achat de l'option Pro sur le site paraphe-express.com et dans les applications mobiles.
1. Éditeur
Paraphe Express est édité par [nom], entrepreneur individuel, SIRET [siret], [adresse]. Contact : [email].
2. Le service
Paraphe Express permet d'apposer des initiales sur les pages d'un document PDF. Le traitement se fait entièrement sur votre appareil : vos documents ne sont jamais envoyés sur un serveur.
L'aperçu est gratuit. Le téléchargement des documents paraphés, hors document d'exemple, nécessite l'option Pro.
3. Prix et paiement
L'option Pro est vendue 9,99 € TTC en paiement unique, sans abonnement. Le prix affiché au moment de la commande fait foi.
Sur le site, la commande et le paiement sont gérés par notre revendeur Paddle.com Market Limited (Judd House, 18-29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni), qui agit comme revendeur officiel (« Merchant of Record »). Paddle encaisse le paiement, émet la facture, gère la TVA et le service client lié au paiement. Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent à la transaction.
Dans les applications iPhone et Android, l'achat passe par l'App Store ou Google Play, selon leurs propres conditions.
4. Accès à l'option Pro
L'option Pro est activée immédiatement après le paiement, sur l'appareil et le navigateur utilisés. Vous pouvez l'activer sur un autre appareil avec le numéro de commande (commençant par txn_) figurant dans l'e-mail de confirmation, via « J'ai déjà acheté Pro ». Dans les applications, utilisez « Restaurer mes achats ».
L'achat est une licence d'utilisation personnelle, non cessible. Vider les données du navigateur peut effacer l'activation ; elle se restaure avec le numéro de commande.
5. Droit de rétractation et remboursement
L'option Pro est un contenu numérique fourni immédiatement. En validant la commande, vous demandez son exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit légal de rétractation une fois l'accès fourni (article L221-28 du Code de la consommation).
Nous offrons néanmoins un remboursement sans justification pendant 14 jours, décrit dans notre politique de remboursement.
6. Responsabilité
Vous restez responsable des documents que vous traitez et de leur relecture avant signature ou envoi. Paraphe Express ne vérifie pas le contenu des documents et n'a pas de valeur de signature électronique.
Le service est fourni en l'état. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour l'option Pro, sauf faute lourde ou dispositions légales contraires.
7. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord à [email]. Vous pouvez aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [mediateur]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.